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  • Sira Sylla

Qu’est vraiment la proposition de loi "Sécurité globale" ?


En quoi consiste l'article 24 ?


La proposition de loi relative à la sécurité globale, présentée par Alice THOUROT, Jean‑Michel FAUVERGUE, des membres du groupe La République en Marche et apparentés, au nombre desquels je suis, et les membres du groupe Agir ensemble, a été adoptée en première lecture aujourd’hui par l’assemblée nationale.


L’insécurité prend aujourd’hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics ‑ notamment de stupéfiants ‑ en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes.


En 2017, le président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d’un milliard d’euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.


Le groupe La République en Marche et la majorité à l’Assemblée nationale ont contribué au renforcement des mesures protectrices des Français en votant notamment en faveur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, d’une amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles ou bien encore d’un nouveau délit et de sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes.


Au‑delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire également à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

Les forces de sécurité intérieure d’abord, avec leurs 250 000 policiers et gendarmes nationaux qui agissent pour protéger les Français et le territoire, depuis la sécurité du quotidien jusqu’à la lutte contre la menace terroriste.


Les 21 500 policiers municipaux ensuite, dans les communes et intercommunalités où ils agissent pour la sûreté et la tranquillité publiques.

Les 165 000 agents privés de sécurité, enfin, qui interviennent dans des champs extrêmement divers pour assurer des missions importantes de sécurisation.

Sur le terrain, toutes ces forces échangent et coopèrent entre elles. Or, ce sont leur articulation et les conditions de leur collaboration qui font une partie importante de la qualité de la coproduction de sécurité dans notre pays et donc, de la sécurité de toutes et tous. Chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités, pour offrir aux Françaises et aux Français une «sécurité globale».

Cela force, nécessairement, à clarifier les rôles et les missions de chacun de ces acteurs, et à définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien.


En effet, le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun sont pleinement reconnus :

les forces de l’État doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives. Tout doit être fait pour leur assurer les meilleurs moyens de leur action et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées ;

les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux ;

le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues. Il doit aussi être mieux contrôlé.


La proposition de loi vise à permettre précisément cela : savoir être inventif et innovant afin de renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées.


Ce texte reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice THOUROT et Jean‑Michel FAUVERGUE en septembre 2018. Cette proposition de loi traite également la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces de l’ordre, et simplifie leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.


Un amendement à ce texte que j’ai cosigné et qui a été adopté :

J’ai cosigné un amendement de Bruno FUCHS qui vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française.

En effet, la sécurité privée connait un rapprochement avec les forces de sécurité intérieure qui doit fonder une politique partenariale entre les deux corps de métier. Travailler aux côtés des forces de l’ordre implique l’adhésion aux principes républicains et cette adhésion suppose leur connaissance. Il faut pouvoir s’assurer que tous les agents de sécurité privée soient en phase avec les valeurs républicaines, Français comme les étrangers. Si l’on peut considérer que les nationaux français doivent connaitre ces principes, cette connaissance est moins évidente pour les étrangers qui n’ont pas forcément grandi dans l’apprentissage et le respect de ces valeurs. Le texte précise que les modalités d’appréciation de ces connaissances seront définies par décret.

Une polémique à des fins démagogiques sur l’article 24. L’article 24 de ce texte a donné lieu à des réactions et à des polémiques qui ne s’appuient sur rien de tangible.

Non cet article ne remet pas en cause la liberté d’informer et la liberté de la presse telle que l’a définie la loi du 29 juillet 1881.

Non, en cas de faute dans l’exercice de leur mission, les membres des forces de l’ordre ne resteront pas impunis grâce à cet article.

Oui cet article veut empêcher les personnes malveillantes de diffuser l’identité, le visage des membres des forces de l’ordre afin de leur nuire. Cette disposition est nécessaire car de trop nombreux débordements ont été observés sur les réseaux sociaux qui ont trop souvent conduit à des drames.


Pour que vous en soyez juge, vous trouverez ci-dessous la formulation exacte de l’article 24 tel qu’adopté par l’assemblée nationale.

Voici la formulation de l’article 24 :

« I - Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.

II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »


Afin de lever tout doute sur le respect par cette loi de la liberté d’informer, le Premier ministre a annoncé qu’il saisira le conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi relative à la sécurité globale. Le texte adopté en première lecture par l’assemblée nationale sera examiné prochainement par le Sénat.


Je me tiens aux côtés des forces de l’ordre de notre République et je salue la mission difficile que ses membres accomplissent. Ce texte de loi est une avancée majeure et nécessaire pour adapter notre système républicain de sécurité aux réalités actuelles de notre société.

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