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  • Sira Sylla

Limitation du regroupement familial : le Conseil d'Etat a tranché

Au retour de notre déplacement au Sénégal et en Côte d'Ivoire en décembre dernier dans le cadre de notre mission sur la politique des visas, M'Jid EL GUERRAB et moi-même, dans un courrier cosigné par 25 de nos collègues, invitions le ministre de l’Intérieur à mettre en place un dispositif de laissez-passer au bénéfice de toutes les familles de personnes de nationalité étrangère résidant en France.



Nous formulions la même demande dans notre rapport sur la politique des visas présenté le 12 janvier dernier en Commission des affaires étrangères ; à savoir, inscrire de façon immédiate, les bénéficiaires du regroupement familial dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier d’une dérogation à la fermeture des frontières dans le contexte de la pandémie mondiale.

Je vous indique que le Conseil d’Etat a décidé hier que le fait de limiter le regroupement familial constituait une « atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale » et suspendu le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européenne résidant en France.


Cette décision est un véritable soulagement pour les familles de personnes de nationalité étrangère résidant en France qui, à ce jour, ne peuvent toujours pas entrer sur notre territoire national, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens. Au Gouvernement désormais de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux familles de se retrouver !


Retrouvez notre courrier du 11 décembre dernier, notre rapport présenté en commission le 12 janvier dernier ainsi que la décision du conseil d’Etat dans son intégralité :


👉🏾 Notre rapport présenté en commission


👉🏾 La décision du Conseil d'Etat

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